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Propriété intellectuelle

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Protection des données personnelles

Lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. 

Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.

 

 

Le responsable de traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est gérée directement par notre société.

 

Formalités CNIL

Le traitement de données à caractère personnel effectué sur notre site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2034483 .

 

Finalités de la collecte et du traitement des données

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale. Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement, soit dans les limites autorisées par la loi. 

Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

 

Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. 

D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. 

Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

 

Vos droits

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel. 

Pour exercer vos droits adressez nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@ap15s.fr ou par courrier papier à l’adresse AP15S 111,rue Cambronne 75015 Paris en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

 

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Newsletter : désabonnement

Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :

cliquer sur le lien de désabonnement présent au bas de chaque newsletter.

envoyer un mail à l’adresse contact@ap15.fr

 

Ap15s.fr se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales sans préavis et sans avertissement préalable, en publiant la version modifiée sur le site.


Conditions générales de vente au1° janvier 2017


 

ARTICLE 1 : Objet

Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient émis par notre société.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions éventuelles d’achat du client qui demeurent inopposables à notre société.

 

ARTICLE 2 : Devis et Commande

Toute commande supérieure au minimum légal requis par la loi fait l’objet d’un devis écrit préalable à l’intervention et présenté au client pour acceptation. Le devis est valable dans un délai d'un mois à partir de la date d’établissement  du devis. 

Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Tout devis accepté a valeur de commande ferme à l’égard du client. La commande est ferme à l’égard de notre société qu’après son acceptation par celle-ci, qui se réserve le droit de la refuser dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la date de réception de la commande.

Une commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express et écrit de notre société.

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise; ils ne peuvent être utilises ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

 

ARTICLE 3 : Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant). Notre société ne peut être tenue responsable sur un retard de fourniture mettant en cause le fabricant ou le fournisseur.

 

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques 

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

 

ARTICLE  5 : Prix de vente / Conditions de paiement

Le prix de vente des produits vendus en magasin, ou les interventions effectuées sur site par notre société s’entendent toutes taxes comprises. La facture de notre société est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de son émission, elle est payable comptant  et  sans escompte pour les entreprises. Sauf conditions particulières figurant sur la facture ou le devis, le règlement des travaux sur site sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte de 40% à la commande, le solde réglé à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture.

Les syndics et gérants d’immeubles bénéficies d’un délai supplémentaire de 10 jours, la date de règlement maximum est indiquée sur la facture.

 

ARTICLE  6 : Intervention sur site 

Les prix de notre société s’entendent pour les travaux exécutés chez le client jusqu'à finition de l’intervention, l’accès au chantier doit être libre aux jours et horaires normaux de travail. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à notre société fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le déplacement de meubles, d’objets fragiles ou de tout autre obstacle lors d’une installation est toujours aux risques et périls du client qui, normalement doit les avoir dégagés avant les travaux aux emplacements où les techniciens de notre société doivent travailler de manière à ce que ceux-ci soient totalement libres.

 

ARTICLE  7 : Réception des travaux  

Dès l'achèvement des travaux par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

 

ARTICLE  8 :. Travaux supplémentaires 

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commande séparée, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

 

ARTICLE  9 : Garantie 

Notre société garantit les produits vendus a ses clients contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans pièce et main d’oeuvre, et ce, à compter de la date de livraison ou l’installation, conformément au certificat de garantie du fabricant joint aux produits, sauf garantie spécifique et différente du fabricant. Certains travaux peuvent faire l’objet d’une garantie plus longue, dans ce cas la durée est indiqué sur le devis ou la facture. 

 

ARTICLE 10 : Assurance :

Notre société a contracté une assurance responsabilité "travaux" et "Décennale travaux"

 

ARTICLE  11 : Service après vente 

Les dépannages sont assurés dans les délais les plus courts à compter de la réception par notre société de la demande du client.

Notre société n’est pas engagée pour les délais de livraison des pièces détachées par ses fournisseurs.

Les clients de notre société peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d’entretien, à cet effet un contrat d’entretien de notre société peut leur être fourni.

 

ARTICLE 12 : Force majeure 

Tous les engagements de notre société sont suspendus dans le cas d’émeute, d’incendie, d’inondations ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, mais également en cas de grève totale ou partielle l’empêchant d’assurer la livraison de ses produits ou de ses interventions sur site, ou encore dans le cas de manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, la grève au sein de l’entreprise fournissant les produits, ou la non-conformité de ceux-ci.

 

ARTICLE 13 : Retard dans les règlements / Résiliation de la vente –Intérêts de retard

Une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus, et applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception. 

Cette mise en demeure peut prévoir l'interruption des travaux tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à notre société.

En outre, en cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente concernée sera résiliée de plein droit au titre de la réserve de propriété, si bon semble à notre société qui pourra exiger au frais du client la restitution des produits vendus.

 

ARTICLE 14 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ .

Elle viendra s'ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L.441-6 du Code de commerce.

 

ARTICLE  15 : Clause de réserve de propriété :

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix et de tous les frais supplémentaires, droits et taxes qui viendraient s’y ajouter.

Le défaut de paiement de la facture de notre société à son échéance pourra entraîner la revendication des biens concernés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits vendus, et il sera tenu d’en payer le prix même en cas de disparition par force majeure où cas fortuit. Il appartient au client de prendre toute assurance à cet égard.

 

ARTICLE 16 : Compétence d’attribution – Loi applicable:

La loi française est seule applicable au titre des relations relatives à la vente et aux interventions sur site de la société.

En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions et modalités de la vente. Le tribunal compétent sis dans le ressort de la juridiction de Paris  sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

 

AP15S 

111, Rue Cambronne 75015 Paris

S.A.R.L au capital de 18 000.00 Euros

Immatriculée  388 668 436 R.C.S. Paris 

SIRET 388 668 436 000 24

111 rue cambronne

75015 Paris

01.43.06.71.18

 

La garantie de sérieux d'une entreprise familiale de 25 ans d'expérience

Membre de la Chambre Professionnelle de la Serrurerie du Grand Paris

Agrément Qualibat 3511 / RGE  (Reconnu Garant de l'Environnement)

Membre du réseau Picard Serrures et de Serruriers de France

 SARL au capital de 18 000 €

Assurance Responsabilité Travaux et Responsabilité Civile : C22655J


Fond d'écran Copyright © 2010 par Frederic Ampere aka Freeman

Images d'illustration : illustrabank-BELVEZET